ARTICLE 1 – Généralités – Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente («CGV») constituent le socle de la négociation commerciale et sont adressées ou mises à disposition de chaque client (le «Client» ou l’ «Acheteur») en vue de la passation de commande avec SUD ELEC (le «Vendeur»). Le terme Client/Acheteur s’entend de toute personne morale, professionnelle, à l’origine d’une commande auprès de SUD ELEC. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes, dont celui-ci déclare avoir pris connaissance et les avoir comprises avant de souscrire à l’offre faite par le Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des clauses des présentes CGV n’entraînera pas leur résiliation, les autres clauses demeurantes applicables. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, ou de les compléter, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières ou par un contrat cadre gérant la relation commerciale entretenue entre le Vendeur et le Client, au-delà d’une seule commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit et communiquée par courriel ou courrier à SUD ELEC. Le Client effectuera sa commande : – soit en retournant le devis du Vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », – soit en adressant au Vendeur un bon de commande reprenant les mentions obligatoires suivantes : nature de la prestation et/ou du produit commandé, prix convenu par référence au devis, conditions de paiement, nom et adresse du destinataire de la facture, lieu de livraison et/ou de réalisation de la prestation, délai de livraison et/ou de réalisation de la prestation. La commande entrera en vigueur au jour de la notification par le Vendeur de la confirmation de celle-ci. Toute commande confirmée par SUD ELEC est ferme, définitive et doit être honorée par le Client. Toute modification ou annulation de commande ne pourra intervenir sans l’accord préalable écrit du Vendeur, l’acceptation ou non de celle-ci demeurant à la discrétion de ce dernier. Toute prestation commencée sera due en intégralité. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente de SUD ELEC, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. La commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord du Vendeur. Si lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de réaliser la commande pourra lui être opposé, à moins que ce dernier ne fournisse au Vendeur des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé, sauf convention contraire.

ARTICLE 3 – Prix – Modalités de paiement – Rabais, ristournes et escompte – Révision de prix

3.1 – Le coût des prestations commandées par le Client ne pouvant être déterminé a priori avec exactitude, le prix sera communiqué à l’Acheteur dans le devis. Les produits et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros. Les prix s’entendent nets, livraison non comprise, hors taxes et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

3.2 – Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord exceptionnel du Vendeur.

3.3 – Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

3.4 – Modalités de paiement : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à trente jours fins de mois. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’au jour de l’encaissement effectif. Sauf conditions tarifaires particulières éventuellement consenties par le Vendeur, les factures sont payables en son siège, et sans escompte. Il pourra exiger un ou plusieurs versements d’acomptes stipulés sur le devis et/ou la facture. Pour toute commande supérieure ou égale à 10.000,00 € H.T. un acompte de 30% à la commande est exigé.

3.5 – Retard ou défaut en cas de retard de paiement : le Vendeur pourra suspendre toutes les autres commandes en cours passées par le même Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit l’application de pénalités de retard, calculées au taux d’intérêt légal, majoré de 5 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix de vente figurant sur ladite facture. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

Ces pénalités et indemnités seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et leur application entraînera l’exigibilité immédiate du solde du prix restant dû, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente, qu’elle porte sur la fourniture d’un produit ou une prestation de service sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra intenter toute action pour obtenir, le cas échéant, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Si bon semble au Vendeur, la résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

3.6 – Exigence de garanties ou règlement : Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

3.7 – Clause résolutoire : le Vendeur se réserve le droit de reprendre la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de toutes les livraisons effectuées En conséquence, le défaut de règlement d’une seule facture à sa date d’exigibilité entraînera la résolution immédiate et de plein droit du marché et l’acquéreur aura l’obligation de restituer toutes les marchandises non encore payées à cette date. A défaut par l’acquéreur de procéder volontairement à cette restitution, le Vendeur se réserve le droit de la faire ordonner en justice par simple ordonnance de référé.

3.8 – Clause de réserve de propriété : Le vendeur se réserve expressément propriété, de toutes les marchandises faisant l’objet de contrats de vente jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires et ceci de manière permanente et pour toutes les marchandises livrées dans le cadre des relations commerciales. Cette clause de réserve de propriété, aux termes de laquelle le matériel vendu restera la propriété du vendeur tant que le prix ne sera pas intégralement payé, joue notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société détentrice des biens, conformément aux dispositions de la loi n° 80.335 du 12.05.1980. Bien que le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est formellement stipulé que l’acheteur en assure dès leur livraison la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le cas échéant, la revendication des marchandises cédées interviendra sans aucune formalité judiciaire ou, extra judiciaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec A.R. En cas de difficulté dans l’exercice de son droit de revendication, le vendeur pourra agir sur simple ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la société défaillante.

3.9 – Clause de révision de prix : hors dispositions contraires stipulées dans la proposition commerciale, les prix peuvent faire l’objet d’une révision annuelle de plein droit et sans formalité selon la variation de l’indice BT47 – Electricité consultable sur https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001710979. Les prix pourront également être révisés si l’indice cité ci-dessus subit une variation à la hausse de plus de 3% en 3 mois.

ARTICLE 4 – Livraison et/ou exécution de la prestation

4.1 – Modalités : La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’Acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur qui effectuera la livraison dans les locaux de l’Acheteur ou à toute autre adresse convenue entre les parties. Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, celle-ci est réalisée à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

4.2 – Délais : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, les parties conviennent d’une date de réalisation, laquelle est donnée à titre indicatif et est susceptible de modification. Les dépassements du délai de livraison et/ou d’exécution de la prestation indiqué sur le devis, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Il ne pourra pas plus être appliqué de pénalités de retard au Vendeur pour un retard dans l’exécution de sa prestation qui serait due à la faute ou à la légèreté de son propre sous-traitant.

4.3 – Risques : Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et du Vendeur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 5 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 6 – Retours

6.1 – Modalités : En cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés dument constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à l’article 5 ci-avant, L’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté à l’expiration d’un délai de 3 semaines suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrées.

6.2 – Conséquences : Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

ARTICLE 7 – Risques

L’Acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du Vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recourent auprès des transporteurs responsables.

ARTICLE 8 – Exonération de responsabilité du Vendeur et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui serait due, au fait de l’Acheteur, au fait du sous-traitant du Vendeur, plus généralement, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, ou encore à un cas de force majeure. Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun, dans la mesure du possible, des cas et événement ci-dessus énumérés, et s’efforcera d’en limiter les effets dans les meilleurs délais. De la même façon, le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de l’utilisation non conforme des produits à L’usage auquel ils sont destinés, et des conditions d’entretien par l’Acheteur des produits ou installations mises en place par le Vendeur. En toutes hypothèses, si celle-ci devait être retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 9 – Référencement

Le Client accepte que le Vendeur puisse faire figurer parmi ses références le nom de l’entreprise et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 10 – Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou le terme de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur le contrat liant les parties et/ou les présentes Conditions générales de vente, et leurs suites, sont de la compétence du tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur.